La collecte des déchets ménagers est prise en charge par les communes et est assujettie une taxe. Il s’agit de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ou TEOM. Voyons ensemble comment elle fonctionne et les conditions d’application.

Définition de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères

La TEOM est un impôt local perçu par la commune pour financer, non seulement la collecte des déchets ménagers, mais aussi leur traitement. Elle porte sur toutes les propriétés bâties redevables de la taxe foncière dans les zones où les déchets sont collectés. Cet impôt concerne les propriétaires et usufruitiers de logements. A noter que la taxe d’enlèvement des déchets, collectée par le Trésor Public, s’accompagne des frais de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur estimés forfaitairement.

Pour les logements en location, qui, entre le bailleur et le locataire paie cette taxe ?

La taxe des ordures ménagères par le locataire

L’impôt des déchets ménagers fait partie des charges récupérables (entretien, menues réparations et tout service dont profite le locataire) par le propriétaire. Ces charges sont énumérées dans le décret n° 87 – 713 du 26 Août 1987.

Au 1er Janvier de l’année d’imposition, cet impôt s’applique aux propriétés soumises aux taxes foncières (cf. réponse ministérielle n° 5127 publiée le 8 Mai 2018), la TEOM y compris. Elle est prélevée auprès du propriétaire au titre du bail de location. Ce dernier peut la récupérer auprès du locataire, suivant l’article 1523 du Code Général des Impôts. Il peut également incorporer cette taxe aux charges locatives mensuelles réglées en même temps que le loyer. Le remboursement dépend du type de charges convenu avec le locataire (charges réelles ou forfaitaires), et est fonction du fait que le logement soit meublé, vide ou en colocation.

Les frais forfaitaires ne font pas objet de remboursement par le locataire. Cette récupération n’est possible que si une notification a été faite dans le contrat de bail, signifiant que la TEOM ne figure pas dans les charges forfaitaires définies. Le locataire devra donc payer sa quote-part. Le bailleur a aussi la possibilité de prévoir, dans la signature du bail, le règlement ponctuel des charges sur justificatif des dépenses. Ainsi, il peut demander, par courrier, le remboursement de la TEOM au locataire après réception de son avis de taxe foncière.

Calcul de l’impôt d’enlèvement des déchets ménagers

La taxe sur ordures ménagères est calculée en se basant sur la moitié de la valeur locative cadastrale, le volume des ordures n’étant pas pris en compte. Depuis 2013, la TEOM inclut une part variable pour inciter au tri sélectif et à produire moins de déchets. Ceci limite le coût de leur traitement. Dans ce cas, la taxe est réduite de 3 à 8 % pour amener les communes et groupements de communes à appliquer la TEOMi (taxe incitative). Cette tarification dépend de la quantité, du mode de collecte et de la nature des déchets produits. Le calcul est proportionnel au nombre de personnes composant le foyer pendant une période maximale de 5 ans.

Au cas où le locataire part du logement en cours d’année, le calcul de la taxe d’ordures ménagères se fait au prorata du temps d’occupation du local. Si la fin du bail est pour le 31 Août, il paie 8 mois de taxe et le reste est à la charge du locataire suivant ou du propriétaire. Le montant est donc égal à la TEOM annuelle divisé par 365 jours, le résultat multiplié par le nombre de jours d’occupation. Ajoutons que le propriétaire peut demander une réduction de la taxe d’ordures ménagères pour un logement inoccupé, indépendamment de sa volonté, pendant plus de 3 mois dans l’année. Cette demande doit être adressée au centre des impôts de la zone avant le 31 Décembre de l’année suivante.

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