Avoir sa propriété n’est plus impossible aux foyers à revenus modestes. L’aide au logement propriétaire versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) encourage ces derniers à devenir propriétaires. Les allocations d’aide au logement propriétaire prennent aussi en compte l’accompagnement des locataires dans le payement de leurs loyers.

Que faut-il savoir sur l’allocation au logement propriétaire ?

L’aide au logement octroyée à certains propriétaires leurs permettent de réduire les mensualités de remboursement lors de l’acquisition d’un bien. On distingue 3 types d’aides.

  • L’Aide Personnalisée au Logement (APL), destinée à toute personne locataire d’un habitat, qui bénéficie d’une convention entre le propriétaire et l’État. Cette convention régit entre autres l’évolution du loyer, la durée du bail, les conditions d’entretien et les normes de confort.
  • L’Allocation au Logement Familiale (ALF) concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ de l’APL. Ils doivent avoir des enfants (nés ou à naître) ou autres personnes à charge ou former un ménage, marié depuis moins de 5ans. Pour un ménage sans enfants, la somme d’âges doit excéder 55 ans.
  • L’Allocation au Logement Sociale (ALS) pour les locataires qui ne peuvent souscrire ni à l’APL ni à l’ALF.

Ces aides ne se cumulent pas, la plupart des conditions d’ouverture du droit étant identiques.

Personnes éligibles à l’aide au logement propriétaire

Depuis peu, le nombre de bénéficiaires de l’aide au logement propriétaire est réduit. Les personnes les plus concernées sont celles de nationalité française ou disposant d’un titre de séjour en cours de validité. Bien sûr, les étudiants, personnes âgées ou handicapées peuvent aussi en bénéficier. Un jeûne mineur doit ajouter à son dossier un contrat de location signé ou cosigné par un parent.

Les conditions d’accès à l’aide au logement propriétaire

Les conditions pour bénéficier d’une allocation au logement sont de plus en plus restrictives. Auparavant, cette aide concernait tout prêt immobilier destiné à financer l’achat, la construction ou autres opérations de même nature (amélioration, agrandissement, viager). Cependant, un changement de conditions est intervenu depuis le 1er Février 2018. Dorénavant, les propriétaires doivent avoir souscrit à un prêt aidé auprès d’une banque partenaire de l’État. Le prêt complémentaire n’est pas pris en compte par la CAF, seul le principal est considéré.

Toute personne ou foyer qui souhaite obtenir une aide au logement propriétaire doit remplir les conditions suivantes.

  • La résidence qui doit être principale et occupée pendant au moins 8 mois/an.
  • La zone du logement : seule l’acquisition d’un logement ancien et situé en zone 3 (agglomération de moins de 100.000 habitants) ou un contrat de location accession peut avoir des droits à l’aide au logement propriétaire.  A noter que la loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017 des finances, supprime l’allocation pour les logements neufs.
  • Les ressources modestes du foyer : depuis le 1er Janvier 2020, les ressources des 12 derniers mois sont prises en compte. Ces informations feront l’objet d’une actualisation automatique tous les 3 mois de manière à réévaluer périodiquement les droits des allocataires.
  • Les conditions du logement : décent, performance énergétique minimale, conforme aux normes de santé et sécurité et superficie égale à 9 m²  au moins pour une seule personne, 16 m² pour 2 et plus 9 m² par personne supplémentaire.

Les locataires ayant une charge de logement sans arriérés, ceux qui vivent dans un foyer, à l’hôtel, dans une résidence universitaire peuvent faire une demande d’allocation. Il en est de même pour ceux qui sont hébergés contre payement chez des particuliers ou en maison de retraite voire en unité de soins de longue durée.

Le montant de l’aide au logement propriétaire

Le montant de l’APL accession est de 155 euros en moyenne variable d’un allocataire à l’autre. Il réduit ainsi les mensualités de 20 à 25 %. L’évaluation du montant de l’aide étant complexe, vous avez la possibilité de faire une simulation sur le site de la CAF ou de la MSA.

Le droit à l’aide au logement démarre le mois suivant la date d’entrée dans la résidence. L’APL est directement versée une fois par mois, au propriétaire ou prêteur qui la déduira du montant de votre loyer ou mensualité. L’ALF et l’ALS vous sont versées directement mais peuvent être créditées au prêteur s’il le demande. L’allocation est révisée au moins une fois par an. Le nouveau montant est notifié en fonction de l’évolution de la situation financière de l’acquéreur et du barème.

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